Conditions générales de vente (CGV) de Egli Audio Sàrl

 

1. Champ d’application

 

1. a)    Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les relations juridiques entre la Egli Audio Sàrl (ci-après « Egli Audio ») et ses clients non professionnels privés, ainsi que les clients institutionnels (ci-après « client »).

Elles règlent les droits et obligations de Egli Audio et de ses clients, si et dans la mesure où ceux-ci ne sont pas établis autrement dans des contrats individuels. Des conditions du client contraires aux présentes CGV nécessitent une confirmation écrite expresse de la part de Egli Audio pour s’appliquer.

 

1. b)    Les CGV peuvent à tout moment être modifiées par Egli Audio.

 

2. Service clientèle / support

 

Pour toutes questions et demandes, les collaborateurs de Egli Audio se tiennent à votre disposition par mail du lundi au vendredi de 10h à 17h :

 

Egli Audio Sàrl
Le Campe 35
1348 Le Brassus
Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

3. Conclusion du contrat

 

1. a) Toutes les offres de Egli Audio (notamment dans les catalogues, les listes de prix, les tarifs ou dans la boutique en ligne) représentent une invitation sans engagement au client d’acheter des produits/prestations auprès de Egli Audio. Par la commande, le client soumet une offre ferme de conclusion de contrat. Une éventuelle confirmation de commande générée automatiquement informe le client que la commande a été reçue par Egli Audio, mais ne représente pas encore une acceptation de l’offre. Un contrat est seulement conclu par la déclaration d’acceptation explicite de Egli Audio, respectivement par (le déclenchement de) la livraison des produits commandés.

 

1. b) En cas de commande téléphonique, le client a la possibilité de consulter au préalable les CGV sous www.egliaudio.com/cgv. Des commandes passées par téléphone se concluent seulement sur la base des présentes CGV qui sont considérées comme acceptées au plus tard par la reprise des produits.

 

1. c) L’accessoire qui apparaît sur l’image d’un produit, mais qui n’est pas indiqué explicitement comme composant de l’article, ne fait pas partie de l’offre de produit.

 

 

4. Annulation et droit de résiliation

 

1. a) Des commandes de la part du client ne peuvent être annulées ou modifiées qu’avec l’accord écrit de Egli Audio. Egli Audio en décide à son entière discrétion. Les coûts et/ou frais de dossier occasionnés par l’annulation ou la modification peuvent être facturés au client.

 

1. b) Si le client ne réceptionne pas les produits ou prestations proposés selon le contrat dans les 10 jours calendrier, Egli Audio peut se retirer du contrat sans autre préavis. Les coûts et/ou frais de dossier liés au retard d’acceptation peuvent être entièrement facturés au client.

 

1. c) Si la livraison se fait contre paiement anticipé ou en même temps que le paiement, et que le client est en retard sur le paiement du prix, Egli Audio a le droit de se retirer sans autre du contrat, respectivement de ne pas fournir la prestation.

 

1. d) En cas d’impossibilité de livraison de la part de Egli Audio, le client a le droit de résilier le contrat au plus tôt 20 jours ouvrables après la date de livraison convenue. Si le client fait usage de ce droit de résiliation, Egli Audio rembourse les montants déjà payés. Toutes autres prétentions éventuelles, en particulier le droit à des intérêts ou dommages-intérêts, sont exclues.

 

 

5. Prix, frais d’expédition et conditions de paiement

 

1. a) Les prix valables sont ceux publiés au moment de la commande. Sous réserve de modifications éventuelles des prix par les éditeurs et fournisseurs. Le client n’est pas en droit de déduire des créances en contrepartie.

 

1. b) Tous les prix sont indiqués en franc suisse, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. Dans le domaine des services (par ex. les transports, travaux d’entretien et de maintenance, formations et séminaires) ou de la location et réparation d’instruments, des positions hors TVA peuvent être indiquées ; la TVA à ajouter sera toutefois affichées au plus tard dans la facture. La taxe anticipée de recyclage (TAR), pour autant qu’elle soit due, est déjà comprise dans les prix.

 

1. c) Les remises et bons ne sont acceptés et déduits qu’aux conditions indiquées.

 

1. d) Egli Audio facture au client une participation aux frais d’expédition par livraison. Cette participation est indiquée, en général, dans la description du produit ou résumée dans un tableau des frais d’expédition.

 

1. e) La boutique en ligne, Egli Audio propose divers mode de paiement : par carte de crédit (MasterCard et Visa) via Paypal et par facture (uniquement pour des livraisons en Suisse). Dans les points de vente, Egli Audio accepte la MasterCard, Visa, Diners Club et American Express, ainsi que la Postcard/Maestro, et offre un paiement par facture. Egli Audio se réserve le droit de demander pour toute opération un paiement anticipé, respectivement de ne pas tenir compte de certains modes de paiement et de renvoyer à d’autres modes de paiement. En cas de livraison à l’étranger, Egli Audio accepte exclusivement un paiement anticipé ou par carte de crédit.

 

1. f) En cas de paiement par carte de crédit, le compte de carte de crédit est débité le jour de la réception de la commande.

 

25. g) En cas de paiement par facture, le client s’engage à régler le montant de la facture, sans escompte, dans les 10 jours à compter de la date de facturation, dans la mesure où aucune condition différente n’est indiquée sur la facture. En cas de retard dans le paiement du client, Egli Audio est en droit de facturer CHF 25.00 par rappel, ainsi que des intérêts moratoires de 5 %.

 

50. h) En outre, Egli Audio est en droit de confier l’encaissement d’une créance exigible (y compris les éventuels intérêts moratoires, frais de rappel, etc.) à un tiers, auquel cas le débiteur est en même temps redevable envers ce tiers d’un montant de cession de CHF 50.00.

 

 

6. Réserve de propriété

 

Les produits restent la propriété unique de Egli Audio jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, les éventuels intérêts moratoires compris.

 

 

7. Livraison, acceptation et contrôle

 

1. a) Pour la livraison des produits, Egli Audio utilise les services d’entreprises de transport et de la poste. La livraison se fait à l’adresse de livraison indiquée par le client. Si la livraison se fait en livraisons partielles, les éventuels frais d’expédition sont à la charge du client.

 

1. b) Pour des commandes avec adresses de livraison en dehors de la Suisse et du Liechtenstein, des droits de douane et d’importation peuvent être dus, qui sont à la charge du client. En raison des formalités douanières et des longs trajets d’expéditions, la livraison peut être retardée.

 

1. c) L’option « service complet de Egli Audio » contient la livraison et le montage (par ex. pour les haut-parleurs Master Cube). Le client garantit que les conditions pour la livraison et le montage sont réunies de son côté. Les dépenses extraordinaires et outils de travail spéciaux (par ex. grue, équipement spéciaux) sont facturés en fonction des coûts ou selon une offre séparée.

 

1. d) Le client s’engage à accepter la prestation proposée par Egli Audio selon le contrat et de prendre les mesures nécessaires à cet effet. Egli Audio n’est pas responsable des retards, notamment s’ils sont dus à l’impossibilité de livraison ou autrement imputables au client.

 

1. e) En cas de problèmes ou de retards de livraison, le client est informé au plus vite. Egli Audio se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation promise en cas de livraison impossible ou difficile. Dans un tel cas, le client reçoit un message, et les paiements déjà effectués (sans intérêts) sont immédiatement remboursés. Toutes autres prétentions envers Egli Audio sont exclues.

 

1. f) Les profits et les risques du produit passent au client au moment de la remise du produit au client ou à un destinataire désigné par lui. En cas de vente par correspondance, les profits et risques passent au client, dès que le produit quitte l’entreprise, respectivement dès qu’il a été remis à l’entreprise de transport/la poste. Si l’envoi est retardé pour des raisons imputables au client, les risques passent au client au moment initialement prévu pour l’envoi, respectivement pour la remise.

 

1. g) Le client ou la personne désignée doit contrôler l’exactitude, l’intégralité et le bon état du produit immédiatement après réception. Des éventuels défauts doivent faire l’objet d’une réclamation auprès du supportde Egli Audio dans les 10 jours calendrier à compter de la réception du produit. Pour la suite du règlement des dommages, le produit doit être conservé dans l’état de livraison et ne peut être utilisé ou mis en service. Un formulaire de déclaration de dommages peut être téléchargé ou envoyé directement sous formulaire de déclaration de dommages.

 

1. h) Si les produits sont livrés avec des dommages identifiables dus au transport ou à l’emballage, le client doit immédiatement réclamer auprès du transporteur/de la poste et refuser l’acceptation. Les vices cachés sont à signaler au transporteur dans les 24 heures après réception des produits. Le client s’engage à se faire remettre une confirmation des dommages du transporteur/de la poste. Les éventuels dommages de transport sont à signaler immédiatement à Egli Audio (voir formulaire ci-dessus).

 

 

8. Garantie

 

1. a) Egli Audio accorde une grande importance à la satisfaction de ces clients et s’efforce d’examiner et traiter aussi rapidement que possible les requêtes des clients. La présentation de la preuve d’achat ou la communication du numéro de facture, ainsi qu’une description aussi exacte que possible du problème, est indispensable. Il faut faire valoir le droit de garantie aadans les délais spécifiés et conformément aux conditions de garantie.

 

1. b) En cas de garantie, Egli Audio prévoient la réparation ou le remplacement par un produit identique ou équivalent. Dans tous les cas, la décision incombe à Egli Audio. Le client n’a pas de droit à l’action rédhibitoire ou l’action estimatoire. En cas de pièces uniques, d’occasions ou d’offres à prix spécial, il n’existe aucun droit au remplacement par un produit équivalent.

 

1. c) La fourniture des prestations de garantie ne permet ni de prolonger ni de renouveler le délai de garantie pour du produit.

 

1. d) Si Egli Audio ou des partenaires de service facture des frais pour une réparation en dehors de l’obligation de garantie, ils sont à la charge du client. Pour les produits qui ne présentent pas de défauts identifiables, ou si le défaut n’est pas couvert par la garantie, Egli Audio peut facturer au client les coûts de la vérification et de l’envoi.

 

1. e) Les frais d’expédition et/ou de transport encourus en lien avec la garantie sont à la charge du client, sauf indication contraire dans les conditions de garantie.

 

1. f) La garantie ne couvre pas les dommages causés par les éléments naturels, l’humidité, les chocs et chutes, la surcharge, l’usure, le vieillissement, un manque de maintenance respectivement d’entretien et un traitement inapproprié. La garantie s’éteint lorsque la marchandise est traitée ou modifiée par le client, malgré les défauts apparents. Sont exclus de la garantie les pièces sujettes à usure. Pour les instruments et accessoires, Egli Audio ne saurait être tenue responsable pour des irrégularités et inégalités dues au matériau, ainsi que pour des différences minimes qui sont insignifiantes pour la valeur et l’aptitude à l’emploi du produit. De même, la fidélité des couleurs des produits affichés n’est pas garantie. Cela s’applique également aux changements de couleur qui peuvent se produire avec le temps sous les influences du stockage et de la lumière.

 

 

9. Reprise et renvoi

 

1. a) Le retour est exclusivement possible en cas d’erreur de livraison ou de défaut de fabrication dans un délai de 10 jours calendrier après livraison, ainsi qu’après consultation préalable du supportde Egli Audio. En cas de retour, il est impératif de joindre le ticket de caisse, la facture ou le bon de livraison, sans quoi le traitement n’est pas possible.

 

1. b) D’autres retours ne sont pas possibles sans accord écrit préalable de Egli Audio. Egli Audio est libre de reprendre, le cas échéant, des produits contre la remise d’un bon.

 

1. c) Les produits qui ont été commandés spécialement pour le client, ou qui ont été adaptés/transformés pour lui, sont entièrement exclus du droit de retour. Il en va de même de tous les produits qui ont été proposés comme occasion ou à un prix spécial.

 

1. d) Les renvois ne sont acceptés que si le produit revient non ouvert et dans l’emballage original. Les frais de renvoi respectivement de transport de retour de la marchandise sont à la charge du client.

 

1. e) Sauf accord contraire, le produit est à renvoyer, après consultation, avec la mention « retour de marchandise » à Egli Audio, Service clientèle, Le Campe 35, 1348 Le Brassus.

 

 

10. Dispositions additionnelles pour la boutique en ligne

 

1. a) Egli Audio offre à chaque client – après enregistrement correspondant – un accès direct, protégé par un mot de passe, à la boutique en ligne. Ce « compte utilisateur » renseigne sur les commandes. Le client s’engage dans tous les cas à fournir des informations véridiques sur sa personne.

 

1. b) Egli Audio se réserve le droit de supprimer à tout moment les données de client ou de bloquer un compte utilisateur et le mot de passe.

 

1. c) Les données de client dans le « compte utilisateur », ainsi que les données d’accès personnelles, sont traitées de manière confidentielle par Egli Audio. Sous réserve d’une éventuelle obligation de remise sur ordre de l’autorité.

 

 

11. Protection des données

 

1. a) Toutes les données personnelles, rendues accessibles à Egli Audio, sont traitées conformément aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données et protégées contre un traitement non autorisé par des mesures techniques et organisationnelles adéquates.

 

1. b) Le client sait et accepte explicitement que ses données personnelles indispensables pour le traitement de la commande, ainsi que pour l’archivage, sont enregistrées sur des supports de données, et qu’elles peuvent être transmises à des tiers, en particulier aux entreprises du groupe Egli Audio et leurs partenaires de coopération. Le client accepte de recevoir, le cas échéant, des offres et informations de Egli Audio ou d’autres entreprises. Les données sont utilisées pour le déroulement des affaires, ainsi qu’à des fins d’étude de marché et de publicité. Egli Audio est en droit d’utiliser les données aux fins de contrôle du crédit et de surveillance de la solvabilité, pour autant que cela soit nécessaire pour le déroulement des affaires.

 

1. c) Le client peut révoquer à tout moment, par écrit, son accord avec effet pour l’avenir [support]. En cas de révocation, Egli Audio est tenue de supprimer les données personnelles, à moins qu’une opération ne soit pas encore entièrement exécutée ou que la conservation ne soit nécessaire pour les activités des entreprises du groupe Egli Audio ou prescrite par la loi.

 

 

12. Exclusion de responsabilité

 

1. a) Toutes les informations sur les produits, services, conditions de garantie et durée de garantie, qui sont publiées par Egli Audio sont données à titre indicatif. En particulier, aucune responsabilité n’est assumée quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations.

 

1. b) Sous réserve des droits du client explicitement mentionnés dans ces CGV, toutes les prétentions du client (en particulier les droits aux dommages-intérêts, les droits découlant de retards de livraison, rétention du prix d’achat, compensation de manque à gagner, réduction, annulation ou résiliation du contrat) contre Egli Audio, ainsi que les auxiliaires et agents d’exécution, sont exclues, quel qu’en soit le motif juridique et dans la mesure où la loi l’autorise. Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages consécutifs découlant de l’utilisation des produits.

 

1. c) Aucune responsabilité ne peut être assumée pour la sécurité et la protection des données transmises par internet, ainsi que pour l’exhaustivité et l’exactitude des contenues des pages Web de Egli Audio. En particulier, Egli Audio décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects, ainsi que pour les dommages consécutifs, causés aux utilisateurs des pages Web.

 

1. d) Les liens, hyperliens ou adresses Web, qui conduisent d’une page Web de Egli Audio vers une ou plusieurs autres pages Web, servent exclusivement à informer les clients. Les pages Web correspondantes sont indépendantes de Egli Audio. Egli Audio ne donne aucune garantie concernant d’autres sites Web et décline toute responsabilité concernant d’autres sites Web. Des liens ou indications vers d’autres pages Web ne signifient pas que Egli Audio approuve le contenu ou l’utilisation de ces pages Web.

 

 

13. Droit d’auteur

 

Tous les contenus des catalogues, des pages Web et de la boutique en ligne de Egli Audio sont soumis au droit d’auteur. Sans autorisation écrite préalable de Egli Audio, ces contenus ne peuvent être reproduits ou utilisés en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit. Il est également interdit de sauvegarder et de reproduire les photos, images ou graphiques. Sont exclus les liens spéciaux proposés au téléchargement.

 

 

14. For et droit applicable

 

1. a) Le lieu d’exécution et le for judiciaire exclusif est Fribourg (sous réserve de droit contraignant).

 

1. b) Seul le droit suisse est applicable. La Convention de Vienne est expressément exclue.

 

Egli Audio Sàrl
Fribourg, Mai 2018